Contrats commerciaux
- Contrats de distribution, d’agent commercial, d’apport d’affaires, conditions générales de vente, contrats de franchise, de licence de marque,…
Création d’entreprise
- Création de société commerciales, société civile immobilière, holding, pactes d’associés, conventions d’assistance…
Baux commerciaux
- Rédactions de contrats, renouvellements, baux précaires, sous locations, révision de loyers, contentieux…
Cessions d’entreprise
- Cession de titres, garanties de passif, cessions de fonds de commerce, …
Modifications statutaires
- Modification du capital, transfert de siège, cessions de parts…
Contentieux
- Procédures devant le Tribunal de Commerce, Arbitrages, conciliations, médiations, transactions, recouvrements ou contestation de créances, actions en responsabilité contractuelle.
Entreprises en difficulté
- Mesures de sauvegarde, procédures collectives, interventions amiables auprès des créanciers ou des débiteurs.
Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des marques, dessins et modèles (dépôt à l’INPI, Contrefaçon)
- Droit d’auteur
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