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Le Pacte d’Associés : un outil indispensable Si vous envisagez de constituer ou reprendre une Société avec d’autres associés, le Pacte d’associés est un outil indispensable pour sécuriser votre projet en précisant les « règles du jeu ». Le Pacte d’associés, c’est quoi ? Conclu entre les associés d’une Société ou seulement certains d’entre eux, le Pacte d’associés complète…
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Œuvre et protection du droit d’auteur Dans une œuvre, seuls les éléments teintés de l’originalité de son auteur sont éligibles à la protection du droit d’auteur (Cour d’appel de Rennes, 23 juin 2013, n°10/08190). La Cour d’appel de Rennes a, par un arrêt du 25 juin 2013 ( n° RG 10/08190 ), rappelé le champ d’application…
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Particuliers constructeurs et garantie décennale La garantie décennale, ce qu’il faut savoir : Vous avez vendu votre maison ou votre appartement. Vous pouvez être tenu de réparer certains dommages apparus après la vente. Si vous avez construit votre maison il y a moins de 10 ans ou avez procédé à d’importantes rénovations dans le même…
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Désigner un mandataire successoral pour une succession Une succession peut rencontrer toutes sortes de difficultés : contentieux entre héritiers, difficultés d’évaluation ou dégradation d’un bien, procédure contentieuse…Il peut être alors nécessaire de désigner un mandataire successoral chargé de représenter la succession pour défendre ses intérêts. Comment est désigné un mandataire successoral ? Un mandataire successoral peut…
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Vice caché après l’achat de votre voiture. Que faire ? quels recours après la découverte de vices cachés après l'achat d'une voiture
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L’arnaque au faux conseiller bancaire Comment réagir en cas de fraude bancaire ? Vos droits et recours face aux paiements non autorisés
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Les fondements du droit du travail en France Le droit du travail français, codifié dans le Code du travail, régit les relations employeurs-salariés. Cet article explore ses fondements, sa hiérarchie des normes et ses récentes évolutions, notamment les ordonnances Macron et les adaptations liées à la crise sanitaire. Il aborde également les enjeux actuels comme le télétravail, la digitalisation de l'économie et l'égalité professionnelle. Ces transformations posent de nouveaux défis juridiques, nécessitant une expertise pointue pour naviguer dans ce paysage en constante mutation.
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