Contrôle des structures et autorisations d’exploiter :
- Demandes, délivrance et refus d’autorisations d’exploiter ;
- Contrôles et sanctions administratives ;
Aides agricoles :
- Refus, retraits et réductions d’aides agricoles ;
- Demandes de remboursement d’aides (titres exécutoires) ;
- Contrôles et sanctions administratives (pénalités) ;
Urbanisme agricole :
- Autorisations d’urbanisme et déclarations préalables ;
- Installations classées (ICPE) ;
- Opérations de remembrement et d’aménagement foncier ;
Baux ruraux :
- Conclusion des baux ruraux ;
- Exécution des baux ruraux : travaux d’amélioration, fermage, cession de bail, changement d’exploitant, droit de préemption du preneur, etc. ;
- Rupture des baux ruraux : congés (reprise, retraite), résiliation, etc. ;
- Contentieux devant le Tribunal paritaire des baux ruraux ;
Structuration des exploitations :
- Structuration et choix de la structures (GEAC, SCEA, EARL…) ;
- Cessions et acquisitions ;
- Dissolution et retrait des structures ;
Agroalimentaire et appellations d’origine (AOC, AOP, IGP…)
Droit forestier :
- Autorisations de défrichement, contrôles et sanctions ;
- Contentieux de l’ONF ;
- Urbanisme en milieu forestier ;
- Protection de la forêt ;
Chasse & pêche :
- Réglementation de la chasse et de la pêche ;
- Plans de chasse ;
- Permis de chasser, autorisations de détention d’arme, contrôles et sanctions administratives ;
Salariés agricoles :
- Contrats de travail : conclusion et rupture (licenciement, rupture conventionnelle…) ;
- Protection sociale agricole ;
- Contrôles (URSSAF, MSA…).
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