Droit commercial et des affaires

Avocats exercants dans ce domaine de compétence :

  • Dominique de Fremond

    Avocat associé

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Contrats commerciaux

  • Contrats de distribution, d’agent commercial, d’apport d’affaires, conditions générales de vente, contrats de franchise, de licence de marque,…

Création d’entreprise

  • Création de société commerciales, société civile immobilière, holding, pactes d’associés, conventions d’assistance…

Baux commerciaux

  • Rédactions de contrats, renouvellements, baux précaires, sous locations, révision de loyers, contentieux…

Cessions d’entreprise

  • Cession de titres, garanties de passif, cessions de fonds de commerce, …

Modifications statutaires

  • Modification du capital, transfert de siège, cessions de parts…

Contentieux

  • Procédures devant le Tribunal de Commerce, Arbitrages, conciliations, médiations, transactions, recouvrements ou contestation de créances, actions en responsabilité contractuelle.

Entreprises en difficulté

  • Mesures de sauvegarde, procédures collectives, interventions amiables auprès des créanciers ou des débiteurs.

Droit de la propriété intellectuelle 

  • Droit des marques, dessins et modèles (dépôt à l’INPI, Contrefaçon)
  • Droit d’auteur
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