Droit de la construction et droit Immobilier
Droit de la construction et droit immobilier : le Cabinet accompagne et conseille les particuliers, entreprises, maîtres d’œuvres, assureurs et promoteurs, dans le cadre de litiges rencontrés en matière immobilière, de construction et de baux.
Nous assurons des missions de conseil, d’assistance en expertise amiable ou judiciaire et de représentation devant les juridictions judiciaires à rennes et à Saint-Malo.
Contentieux droit de la construction
Désordre de nature décennale, responsabilité civile avant / après réception, garantie de parfait achèvement, assurances dommages-ouvrages, VEFA, CCMI, assistance à opérations d’expertise amiable ou judiciaire
Contentieux immobilier
Vente immobilière, vice du consentement, délivrance conforme, empiètement, vice caché, servitudes, indemnité d’immobilisation, prescription acquisitive…
Contentieux locatif
Bail commercial ou d’habitation, procédure d’expulsion, recouvrement de loyer ou de dette locative, troubles du voisinage…
Droit de la copropriété
Création ou cession de parts de SCI
Maître Dominique de Fremond
Vous souhaitez fixer un rendez-vous de première consultation ou échanger sur un dossier en cours ?
Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.
En savoir plus à ce sujet
En cas de malfaçons ou de défauts, le maître d’ouvrage peut :
– Les faire constater par un huissier ou s’adjoindre les services d’un expert privé ou mandaté par son assurance pour ce faire ;
– Les signaler au constructeur, en le mettant en demeure, afin que celui-ci les reprenne en application des garanties légales, ou en assume le coût ;
– Faire une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage afin que celui-ci diligente une expertise ;
– Engager une procédure judiciaire à l’encontre du constructeur et de son assureur en sollicitant, dans un premier temps, une expertise judiciaire ; il doit alors se faire représenter par un avocat.
Si un copropriétaire souhaite contester une décision prise en assemblée générale, il peut le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de cette assemblée générale qui lui sera faite, en saisissant le Tribunal Judiciaire compétent. Il doit se faire représenter par un avocat.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, à la date d’échéance du bail, en respectant un préavis de 6 mois, pour un logement vide, ou de 3 mois pour un logement meublé.
Le congé doit être donné pour des motifs légitimes et sérieux (vente du logement, reprise pour habiter, ou motif légitime et sérieux) et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
A l’inverse, le locataire peut donner congé à son propriétaire à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois pour un logement vide, et d’un mois pour un logement meublé.