Droit des sociétés et droit des affaires
Nos avocats en droit des sociétés et droit des affaires accompagnent les dirigeants d’entreprises, créateurs, repreneurs et cédants à tous les stades de leurs projets (création de sociétés, acquisition, cession, rédaction de contrats…)
A Rennes et à Saint-Malo, nous vous défendons sur des contentieux (représentation devant les juridictions civiles et commerciales).
Création d’entreprise
Choix de la forme juridique, accompagnement des fondateurs dans le choix du statut social des dirigeants, montage juridique, rédaction des statuts et accomplissements de formalités de création, pacte d’associés.
Cession ou acquisition d’entreprise
Cession de titres ou cession de fonds de commerce : audit juridique, rédaction de lettre d’intention, de protocole, de la garantie de passif, séquestre.
Contrat commerciaux
Rédaction ou audit de tout type de contrat commercial, contrat de prestation de service, conditions générales de vente, contrat de confidentialité (NDA)…
Bail commercial et professionnel
Conseil, rédaction et audit en matière de bail commercial, bail professionnel, bail précaire ou dérogatoire, contentieux.
Contentieux commercial et de l’entreprise
Litige entre associés, litige clients ou fournisseurs, accompagnement amiable et judiciaire (Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce), recouvrement de créances, rupture brutale des relations commerciales…
Entreprises en difficultés et procédures collectives
Procédure amiables (mandat ad hoc et conciliation), procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, accompagnement du débiteur ou des créances, déclaration de cessation des paiements, déclarations de créances, intervention auprès de l’administrateur judiciaire, liquidateur ou mandataire judiciaire…
Vie de l’entreprise
Juridique annuel, modification statutaire, transfert de siège…
Optimisation patrimoniale
Création de holding, transmission
Propriété intellectuelle
Dépôt de marque auprès de l’INPI, action en contrefaçon, action en nullité de marque, protection des droits d’auteurs, contrats de cessions de droits d’auteurs et marques…
Maître Dominique de Fremond
Vous souhaitez fixer un rendez-vous de première consultation en droit des société ou en droit des affaires, échanger sur un dossier en cours ?
Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.
En savoir plus à ce sujet
Pour mettre en commun avec un ou plusieurs associés, des moyens, partager les risques et les bénéfices. Pour protéger son patrimoine. Pour optimiser financièrement et fiscalement.
Selon l’objet social de la société, son caractère civil ou commercial, la situation personnelle du ou des dirigeants, l’organisation juridique interne des pouvoirs.
« Dans une société transparente (dite soumise à l’Impôt sur le revenu), les dividendes sont fiscalisés uniquement sur la tête de chaque associé à l’occasion de leur déclaration de revenu annuelle.
Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la société est d’abord assujettie à l’IS, puis chaque associé est soumis selon les cas, soit à la flat taxe de 30% (Impôt sur le revenu 12,8% et contributions sociales 17,2%), soit à l’impôt sur le revenu (12,8%) et aux cotisations des travailleurs non salariés.