- Droit de la famille et du patrimoine
- Publié le 24/05/2022
Désigner un mandataire successoral pour une succession
Une succession peut rencontrer toutes sortes de difficultés : contentieux entre héritiers, difficultés d’évaluation ou dégradation d’un bien, procédure contentieuse…
Il peut être alors nécessaire de désigner un mandataire successoral chargé de représenter la succession pour défendre ses intérêts.
Comment est désigné un mandataire successoral ?
Un mandataire successoral peut être désigné par voie conventionnelle ou judiciaire.
En matière conventionnelle, les règles relatives au mandat classique reçoivent application.
Les héritiers désignent le mandataire et définissent avec précision l’étendue de sa mission. Ils disposent d’une grande liberté quant au choix de la personne du mandataire.
Toutefois, dans le cas où au moins un des héritiers a accepté la succession à concurrence de l’actif net, le mandataire successoral ne peut être désigné que par la voie judiciaire, et ce malgré l’accord de tous les héritiers.
L’article 813-1 du Code civil qui prévoit que « Le juge peut désigner tout personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession… ».
Aux termes de l’article 1379 du Code de procédure civile, cette demande doit être adressée par requête à l’attention du Président du Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Cette requête est déposée par un héritier, un créancier, le ministère public ou toute autre personne intéressée.
Dans quel cas peut-on demander la désignation d’un mandataire successoral ?
L’article 813-1 du Code civil précise qu’un mandataire successoral peut être désigné :
- en cas d’inertie
- de carence
- ou de la faute d’un ou plusieurs héritiers.
Une telle demande peut ainsi résulter d’une mésentente, d’une opposition d’intérêts entre les héritiers ou encore en cas de complexité de la situation successorale.
Quel est le rôle du mandataire successoral?
Le mandataire successoral va être en charge d’administrer provisoirement la succession.
Cette notion relativement large lui permet d’exploiter normalement les biens.
En ce sens, il peut procéder au règlement des dettes, à la perception des revenus…), à l’exclusion des actes de disposition. Il ne pourra procéder à des actes de disposition que sur autorisation expresse du magistrat.
Sous réserve de l’autorisation du juge, il peut réaliser tous actes dès lors qu’ils sont dans l’intérêt de la succession.
Ainsi, il peut réaliser un inventaire, ou vendre un bien immobilier
Dans l’ordonnance désignant le mandataire successoral judiciaire, le juge fixe la durée de son mandat (deux ans maximum) ainsi que sa rémunération qui doit être supportée par les héritiers.
A défaut d’accord entre les héritiers, la rémunération du mandataire successoral est taxée par le président du Tribunal.
Son mandat prend fin à l’arrivée du terme du mandat ou par une décision du juge.
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