- Droit immobilier, construction et urbanisme
- Publié le 10/01/2022
Particuliers constructeurs et garantie décennale
La garantie décennale, ce qu’il faut savoir :
Vous avez vendu votre maison ou votre appartement ; vous pouvez être tenu de réparer certains dommages apparus après la vente.
Si vous avez construit votre maison il y a moins de 10 ans ou avez procédé à d’importantes rénovations dans le même délai, vous êtes tenus lors de la vente d’une obligation de garantie des dommages cachés affectant l’ouvrage et résultant de ces travaux.
La garantie décennale est prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil.
Le propriétaire d’un immeuble, dit le maitre de l’ouvrage, bénéficie de cette garantie à l’égard de tout constructeur c’est-à-dire tout professionnel étant intervenu dans un cadre contractuel (architecte, maître d’œuvre, maçon, plombier, électricien, couvreur…).
Ces professionnels ont l’obligation légale de souscrire une assurance pour couvrir ce risque.
La garantie décennale concerne toute opération de construction portant sur un ouvrage fixé au sol, travaux de construction comme de rénovation.
A quoi s’applique-t’elle ?
Elle couvre les atteintes à la solidité de l’ouvrage, aux éléments constitutifs rendus impropres à leur destination ou encore à la solidité d’éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, d’ossature, de clos et de couvert (article 1792-2).
Mais le maître de l’ouvrage est lui-même personnellement tenu de cette garantie au bénéfice d’un éventuel acquéreur de son immeuble.
Peu importe qu’il ait fait appel à un professionnel pour réaliser les travaux, ou qu’il les ait réalisés lui-même.
Pour quelle durée ?
La garantie court pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, selon les cas un procès-verbal, le règlement du prix ou la prise de possession du bien.
Cette garantie ne peut pas être écartée dans l’acte de vente (Article 1792-5).
Dominique de FREMOND
Avocat associé
d.fremond@mondrian-avocats.fr
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