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Recours devant les juridictions administratives : l’avocat est-il obligatoire ?

Une représentation parfois obligatoire

Devant les tribunaux administratifs (TA)

Devant les TA, la représentation par un avocat est obligatoire dans deux cas principaux (art. R. 431-2 du CJA) :

  • Quand le litige concerne une somme d’argent[1]. C’est le cas, par exemple, des recours indemnitaires (responsabilité administrative) ou des recours en annulation de titres exécutoires.
  • Lorsque le litige concerne l’exécution d’un contrat public.

Dans les autres litiges, la représentation par un avocat est toujours possible mais n’est pas obligatoire.

Devant les cours administratives d’appel (CAA)

Devant les CAA, l’assistance d’un avocat est en principe obligatoire (art. R. 431-11 du CJA).

Il n’existe de dispense de représentation par un avocat que dans trois cas particuliers :

  • Pour les appels en matière de contraventions de grande voirie (atteintes au domaine public) ;
  • Pour les recours dans lesquels la cour administrative d’appel est compétente en premier ressort (autorisations d’exploitation commerciales, décisions concernant les éoliennes terrestres…) ;
  • Pour les demandes d’exécution d’un arrêt d’appel définitif.

Une requête d’appel présentée sans avocat est en principe « irrecevable ». La cour administrative d’appel ne peut cependant rejeter votre requête pour ce motif qu’après vous avoir invité à la régulariser, et donc, à prendre un avocat.

Une assistance souvent utile

Que la représentation par un avocat soit ou non obligatoire, il est souvent utile de consulter un avocat spécialisé en droit public pour prendre conseil et pour défendre vos intérêts devant le juge administratif.

En amont de la procédure, un avocat spécialisé en droit public pourra :

  • vous conseiller sur la stratégie contentieuse à adopter ;
  • vous donner un avis objectif sur les chances de succès des actions envisagées.

Cette étape préalable de conseil précontentieux est essentielle. Elle peut permettre d’éviter de commettre des erreurs qui s’avèrent souvent difficilement réparables. Recourir au conseil de votre avocat pourra ainsi vous éviter de saisir le juge tardivement, d’engager les actions les plus appropriées et de soulever les moyens (arguments) les plus pertinents.

Dans le cadre du contentieux, votre avocat se chargera de l’ensemble des actes de procédure et du suivi de l’instruction et il pourra vous représenter à l’audience, en mettant tout en œuvre pour défendre vos meilleurs intérêts.

Quel est le coût de la représentation par un avocat ?

Le coût d’une consultation juridique ou d’une procédure engagée devant une juridiction administrative varie en fonction de la nature et de la difficulté du dossier. Plusieurs modes de rémunération (au forfait, au temps passé…) peuvent souvent être envisagés. Une convention d’honoraires doit être conclue au préalable pour déterminer la mission de l’avocat et ses conditions d’intervention. Cette convention permet d’avoir une idée précise du coût globale de l’intervention de l’avocat.

Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge totalement ou partiellement :

  • Si le client est éligible à l’aide juridictionnelle (en fonction de ses revenus) ;
  • Si le client bénéficie d’un contrat de protection juridique (assurance personnelle).

Ces honoraires peuvent par ailleurs être partiellement remboursés, en cas de succès de l’action engagée, si le juge vous accorde des frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Jean-Baptiste CHEVALIER
Avocat associé
jb.chevalier@mondrian-avocats.fr

Pour toute question, contactez-nous !

 

[1] Par exception, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans les litiges concernant les contraventions de grande voirie, contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, décisions individuelles concernant les agents publics, pensions et allocations sociales.

 

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