- Droit des contrats et de la responsabilité
- Publié le 17/08/2022
Achat de véhicule auprès d’un mandataire automobile et vices cachés
La vente de voitures d’occasion par l’intermédiaire d’un mandataire en vente automobile est de plus en plus fréquente.
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Qu’est ce que l’achat d’un véhicule auprès d’un mandataire en vente automobile ?
Concrètement, il s’agit pour un particulier de confier à un garage ou à une concession automobile le soin de vendre son véhicule (publication d’annonce sur internet, négociation, démarches administratives), et ce aux termes d’un mandat de vente.
L’acquéreur va ainsi faire l’acquisition du véhicule directement auprès du mandataire agissant en qualité d’intermédiaire, sans avoir affaire au véritable vendeur.
Ce type d’acquisition auprès d’un mandataire, n’est juridiquement pas sans conséquence en cas de problème affectant le véhicule.
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Que faire en cas de véhicule défectueux ?
Il peut s’avérer que le véhicule que vous avez acheté soit défectueux, ou tombe rapidement en panne après son acquisition.
Dans ce cas, et sous certaines conditions, il est possible d’obtenir le remboursement partiel ou l’annulation de la vente, si les critères légaux de l’action pour vices cachés sont remplis.
Sont considérés comme des vices cachés, aux termes de l’article 1641 du Code civil, les défauts :
- Antérieures à la vente ;
- Inhérents au véhicule ;
- Indécelables par l’acheteur lors de l’acquisition ;
- Et qui rendent le véhicule impropre à son usage, ou qui en diminuent fortement l’usage.
Attention, vous avez deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.
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Qui est responsable si le véhicule est atteint de vice caché ?
En présence d’un véhicule défectueux, l’action pour vices cachés doit être diligentée contre le véritable vendeur, à savoir le propriétaire du véhicule et non contre son mandataire.
Mais en présence d’un mandataire automobile, l’acheteur n’est jamais amené à rencontrer ou échanger avec le véritable vendeur.
Son seul interlocuteur reste le mandataire, simple intermédiaire, non tenu de la garantie des vices cachés.
Toutefois, le mandataire automobile doit clairement agir à l’égard du l’acheteur, comme un simple intermédiaire.
S’il cache sa qualité de mandataire, et se comporte comme le véritable vendeur, alors sa responsabilité est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés.
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Comment agir si mon véhicule est atteint de vices cachés ?
Si vous êtes confronté à cette situation, il sera nécessaire d’agir, le plus souvent en trois étapes :
- Tout d’abord, il peut s’avérer utile de prendre directement attache avec le vendeur. En effet, une solution amiable ne doit jamais être exclue, et peut permettre de trouver une solution transactionnelle satisfaisante.
- Si toutefois une telle solution n’est pas possible, alors une expertise judiciaire du véhicule sera indispensable afin d’établir avec certitude l’étendue des vices affectant le véhicule.
Pour cela, il sera nécessaire d’engager une procédure en référé devant le Président du Tribunal judiciaire, afin d’obtenir une expertise judiciaire.
L’assignation peut aussi être nécessaire pour interrompre les délais de prescription au-delà desquels l’action n’est plus possible.
- En fonction des constatations réalisées lors des opérations d’expertises judiciaires, il pourra être possible de trouver un accord transactionnel ou bien nécessaire d’assigner le vendeur devant le Tribunal judiciaire sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de consulter un avocat afin de connaître vos droits et d’élaborer la stratégie la plus adéquate à votre situation.
Les Avocats du Cabinet sont en mesure de vous assister si vous rencontrez cette situation.
N’hésitez pas à nous contacter.
